Code monétaire et financier - Article R512-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c4d1c3a-1f22-4f4e-96a7-945075f74f88
- Début de validité
- 6 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019874421/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019874421/article-r512-50/versions/5c4d1c3a-1f22-4f4e-96a7-945075f74f88/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L512-93
- CITATION Article L512-93