Code monétaire et financier - Article R512-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e271f1c-6727-488c-8c1d-4367100bcba2
- Début de validité
- 6 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019874424/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019874424/article-r512-49/versions/9e271f1c-6727-488c-8c1d-4367100bcba2/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-221 du 8 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1