Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 47ef9c84-b3df-4e9e-bce5-367724c80f3e
Début de validité: 8 décembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019876695/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019876695/article-4/versions/47ef9c84-b3df-4e9e-bce5-367724c80f3e/

Sommaire du texte

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1513, Art. 1518

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.