Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 8f1e3386-2177-4fbb-ba7b-c79c0c21ea59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019876691/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019876691/article-2/versions/8f1e3386-2177-4fbb-ba7b-c79c0c21ea59/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire., Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : La sauvegarde de justice., Sct. Section III : La tutelle., Art. 1262, Art. 1262-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1262-2, Art. 1262-3, Art. 1262-4, Art. 1262-5, Art. 1262-6, Art. 1262-7, Art. 1262-8, Art. 1263, Sct. Section IV : La curatelle.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-2 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-3 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-4 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-5 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-7 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 1262-8 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section II : La sauvegarde de justice. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section III : La tutelle. (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section IV : La curatelle. (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judici... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1262 (M)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1263 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1262-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1263
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1262