Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et d'agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes dans les lycées professionnels maritimes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bba1e38-9bef-4a8f-940a-c5c231728c02
- Début de validité
- 11 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019878612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019878612/article-1/versions/2bba1e38-9bef-4a8f-940a-c5c231728c02/
Sommaire du texte
Texte
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20