Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0120c4d0-b4aa-4d04-adb8-03675a3e2450
- Début de validité
- 14 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019898437/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019898437/article-5/versions/0120c4d0-b4aa-4d04-adb8-03675a3e2450/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les concours spéciaux visés à l'article 1er du présent arrêté sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 1995, v. init.