Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffdbd4d8-463f-4212-90eb-95a7d9ed1aa7
- Début de validité
- 14 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019898441/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019898441/article-1/versions/ffdbd4d8-463f-4212-90eb-95a7d9ed1aa7/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par les arrêtés du 17 mars 1997 et du 29 avril 1997 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1997, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1997, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4