Arrêté du 26 février 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 4

La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
-deux mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
-trois mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés,
avant la date de début du congé demandé.
Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.