Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 855f29a3-2d12-47f4-83d2-b1814d79f863
- Début de validité
- 15 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019898561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019898561/article-3/versions/855f29a3-2d12-47f4-83d2-b1814d79f863/
Sommaire du texte
Texte
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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