Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d85221e6-3bc5-4f43-a3f1-0463a53eb185
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021282307/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021282307/article-2/versions/d85221e6-3bc5-4f43-a3f1-0463a53eb185/
Sommaire du texte
Texte
La commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
a) Un membre de droit :
Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la direction générale de la création artistique ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable :
-un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;
-un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;
-un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;
-un artiste plasticien.
c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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