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  3. Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
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Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 janvier 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d85221e6-3bc5-4f43-a3f1-0463a53eb185
Début de validité
13 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021282307/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021282307/article-2/versions/d85221e6-3bc5-4f43-a3f1-0463a53eb185/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
a) Un membre de droit :
Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la direction générale de la création artistique ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable :
-un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;
-un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;
-un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;
-un artiste plasticien.
c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 février 2003 Version 2 — MODIFIE
  2. 13 janvier 2010 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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