Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e11031c-548a-4029-9d73-f530098edf7d
- Début de validité
- 10 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019900151/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019900151/article-21/versions/8e11031c-548a-4029-9d73-f530098edf7d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 2° de l'article L. 823-16 du code de commerce ainsi que celles des articles 14 à 18 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L823-16
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-16