Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - Article 21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6931b37-ff2b-4462-9bbf-8ffbbea2717f
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020639421/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020639421/article-21-1/versions/c6931b37-ff2b-4462-9bbf-8ffbbea2717f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 138