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Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 86bd5632-c0c6-4a13-aed1-70b03263f292
Début de validité
12 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019904770/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019904770/article-1/versions/86bd5632-c0c6-4a13-aed1-70b03263f292/
Sommaire du texte

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :
― le coefficient est de 19, 50 euros par tonne ;
― on entend par quantité de tomates livrées à la transformation la quantité de tomates, exprimée en tonnes, livrées par un exploitant adhérent à une organisation de producteurs et ayant généré une aide versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural compétent en matière de fruits et légumes pour la transformation en l'un des produits autorisés prévus par le règlement (CE) n° 2201 / 96 du 28 octobre 1996 susvisé.

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