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  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  7. Chapitre II : Des attributions.
  8. Article L462-3

Code de commerce - Article L462-3

Version historique

En vigueur depuis le
15 novembre 2008
Fin de vigueur
22 novembre 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 249cd4c4-b4c1-4aa9-b75e-2a44dc263956
Début de validité
15 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019905757/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019905757/article-l462-3/versions/249cd4c4-b4c1-4aa9-b75e-2a44dc263956/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section
          1. Article L462-1
          2. Article L462-2
          3. Article L462-3
          4. Article L462-4
          5. Article L462-5
          6. Article L462-6
          7. Article L462-7
          8. Article L462-8
          9. Article L462-9
        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section
          1. Article L462-1
          2. Article L462-2
          3. Article L462-3
          4. Article L462-4
          5. Article L462-5
          6. Article L462-6
          7. Article L462-7
          8. Article L462-8
          9. Article L462-9
        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.

L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L462-3 — MODIFIE
  2. 5 novembre 2004 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 novembre 2008 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 novembre 2012 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2017 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 mars 2017 Version L462-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  8. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  9. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R462-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L420-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L420-2 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L420-5 (M)
  • CITATION Traité de Rome CEE 1957-03-25 art. 81, art. 82 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
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