Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — bc370a89-4001-4301-aeed-df53dfe48738
- Début de validité
- 18 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019941349/2017-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019941349/article-3/versions/bc370a89-4001-4301-aeed-df53dfe48738/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
Historique
Évolution juridique
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