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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 2

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Mise à jour en retard — 93ee0115-3bff-4f6b-9659-f8de38e6542f
Début de validité
18 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023723394/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723394/article-2/versions/93ee0115-3bff-4f6b-9659-f8de38e6542f/
Sommaire du texte

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

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