LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 83
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cbcfb9d5-3392-45dd-801d-7b53f9ea16be
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945500/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945500/article-83/versions/cbcfb9d5-3392-45dd-801d-7b53f9ea16be/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L. 173-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L742-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-29, Art. L351-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 114
V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code rural - art. L742-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible