LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbcfb9d5-3392-45dd-801d-7b53f9ea16be
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945500/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945500/article-83/versions/cbcfb9d5-3392-45dd-801d-7b53f9ea16be/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L. 173-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L742-3
-Code de la sécurité sociale.Art. L382-29, Art. L351-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 114
V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 114 (Ab)
- MODIFIE Code rural - art. L742-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L173-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L742-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 114