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Code rural et de la pêche maritime - Article L731-4

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Version
Mise à jour en retard — c61d4db3-6a75-4977-9bd8-11153ce353da
Début de validité
19 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950423/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019950423/article-l731-4/versions/c61d4db3-6a75-4977-9bd8-11153ce353da/
Sommaire du texte

La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version L731-4 — MODIFIE
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