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Code rural et de la pêche maritime - Article L731-5

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Version
Mise à jour en retard — 3dacd10b-1d87-487a-9da1-5946e87e61e3
Début de validité
25 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962233/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029962233/article-l731-5/versions/3dacd10b-1d87-487a-9da1-5946e87e61e3/
Sommaire du texte

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.


Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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