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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
  4. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
  5. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
  6. Section 4 : Présentation des candidatures.
  7. Article 20

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - Article 20

Version historique

En vigueur depuis le
19 décembre 2008
Fin de vigueur
1 avril 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — efa5f37a-3ab8-4109-a41e-9df5dae31186
Début de validité
19 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019954616/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019954616/article-20/versions/efa5f37a-3ab8-4109-a41e-9df5dae31186/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 18 et aux I et II de l'article 19, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées au 1° du I de l'article 19, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.



Historique

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Évolution juridique

  1. 22 octobre 2005 Version 20 — MODIFIE
  2. 19 décembre 2008 Version 20 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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