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  3. Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
  4. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
  5. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
  6. Section 4 : Présentation des candidatures.
  7. Article 18

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - Article 18

Version historique

En vigueur depuis le
1 octobre 2014
Fin de vigueur
1 avril 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 88c8cc0d-8919-4916-a4bd-14f0ba130bae
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029521631/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029521631/article-18/versions/88c8cc0d-8919-4916-a4bd-14f0ba130bae/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS Consulter cette section

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  3. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Forme du marché. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Organisation de la publicité. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Présentation des candidatures. Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
      5. Section 5 : Présentation des offres. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Système de qualification. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Examen des candidatures et des offres Consulter cette section

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      9. Section 9 : Marchés réservés. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Accord-cadre. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Achèvement de la procédure. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 51
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-L'entité adjudicatrice peut demander aux candidats de fournir des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.

Lorsque l'entité adjudicatrice décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacités demandés sont précisés dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

Lorsque l'entité adjudicatrice demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si elle demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, elle le justifie dans les documents de la consultation.

Pour les accords-cadres, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

L'entité adjudicatrice peut exiger des opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.

Pour les marchés qui le justifient, l'entité adjudicatrice peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché.

Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.

Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, l'entité adjudicatrice accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de l'Union européenne et d'autres preuves équivalentes.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

II.-Le candidat produit également à l'appui de sa candidature :

1° S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.

III.-L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.

IV. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'entité adjudicatrice peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

L'entité adjudicatrice peut prévoir, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.



Historique

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Évolution juridique

  1. 22 octobre 2005 Version 18 — MODIFIE
  2. 19 décembre 2008 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 août 2011 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2014 Version 18 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 19 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 28 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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