Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d6bc33e-96e0-4201-b78d-55fd5d5014ac
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019956550/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019956550/article-1/versions/9d6bc33e-96e0-4201-b78d-55fd5d5014ac/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 4
- CITATION Arrêté du 17 novembre 1983 - art. 1