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  3. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS
  6. Article 135

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 135

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 03098c06-aa1b-4e81-ae66-2d84bf854e16
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958208/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958208/article-135/versions/03098c06-aa1b-4e81-ae66-2d84bf854e16/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. Article 129
      2. Article 130
      3. Article 131
      4. Article 132
      5. Article 133
      6. Article 134
      7. Article 135
      8. Article 136
      9. Article 137
      10. Article 138
      11. Article 139
      12. Article 140
      13. Article 141
      14. Article 142
      15. Article 143
      16. Article 144
      17. Article 145
    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section
      1. Article 129
      2. Article 130
      3. Article 131
      4. Article 132
      5. Article 133
      6. Article 134
      7. Article 135
      8. Article 136
      9. Article 137
      10. Article 138
      11. Article 139
      12. Article 140
      13. Article 141
      14. Article 142
      15. Article 143
      16. Article 144
      17. Article 145
    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L653-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. L653-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L653-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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