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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
  6. Article 162

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 162

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1f09f3ca-ad1f-4c5b-b231-a824c4f0da05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958246/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958246/article-162/versions/1f09f3ca-ad1f-4c5b-b231-a824c4f0da05/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section
      1. Article 160
      2. Article 161
      3. Article 162
    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section
      1. Article 160
      2. Article 161
      3. Article 162
    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L811-11-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce. - art. L811-11-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L811-11-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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