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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. Article 163

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 163

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Version
Mise à jour en retard — bbc234cc-2a3c-49b2-bd67-42b0c1e0cd40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958252/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958252/article-163/versions/bbc234cc-2a3c-49b2-bd67-42b0c1e0cd40/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article 163
      2. Article 164
      3. Article 165
      4. Article 166
  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article 163
      2. Article 164
      3. Article 165
      4. Article 166
  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2

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Article 164 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. L621-10 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L621-4 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L621-5 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L622-4 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L625-4 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L626-2 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L643-8 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L653-11 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L626-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L653-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L625-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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