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Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 192b18f7-3d80-4976-b65b-4cce07dcc1c2
Début de validité
21 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019970805/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019970805/article-4/versions/192b18f7-3d80-4976-b65b-4cce07dcc1c2/
Sommaire du texte


L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec laquelle l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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