Code de commerce - Article L620-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fa34791-2192-4930-b9d0-1d5ed9559f36
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019981376/2014-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019981376/article-l620-1/versions/2fa34791-2192-4930-b9d0-1d5ed9559f36/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L612-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L620-2
- CITATION Code de commerce - art. L626-29
- CITATION Code de commerce - art. L628-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R663-13 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L620-2
- CITATION Article L626-29
- CITATION Article L626-29
- CITATION Article L626-29