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Code de commerce - Article L626-29

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Version
Mise à jour en retard — e4e1aa38-d62e-44e7-8a96-711ac8d81709
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984112/2014-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984112/article-l626-29/versions/e4e1aa38-d62e-44e7-8a96-711ac8d81709/
Sommaire du texte

Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont soumis aux dispositions de la présente section. Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables.


A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.


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