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Article L940-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
22 novembre 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b15cb779-cbe6-49aa-ab5e-8207f00cb2c3
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048447717/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048447717/article-l940-1/versions/b15cb779-cbe6-49aa-ab5e-8207f00cb2c3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :

1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;

4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L940-1 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version L940-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 juin 2004 Version L940-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 juin 2006 Version L940-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 février 2009 Version L940-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 20 novembre 2016 Version L940-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 novembre 2023 Version L940-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
  • CITATION Code de commerce - art. L124-1
  • CITATION Code de commerce - art. L145-34
  • CITATION Code de commerce - art. L145-38
  • CITATION Code de commerce - art. L145-39
  • CITATION Code de commerce - art. L252-1
  • CITATION Code de commerce - art. L310-4
  • CITATION Code de commerce - art. L321-1
  • CITATION Code de commerce - art. L322-10
  • CITATION Code de commerce - art. L322-7
  • CITATION Code de commerce - art. L522-1
  • CITATION Code de commerce - art. L524-12
  • CITATION Code de commerce - art. L524-20
  • CITATION Code de commerce - art. L622-19
  • CITATION Code de commerce - art. L625-9
  • CITATION Code de commerce - art. L670-1
  • CITATION Code de commerce - art. L722-11
  • CITATION Code de commerce - art. L722-3
  • CITATION Code de commerce - art. L723-10
  • CITATION Code de commerce - art. L723-11
  • CITATION Code de commerce - art. L723-7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 169

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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