Article L940-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b15cb779-cbe6-49aa-ab5e-8207f00cb2c3
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048447717/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048447717/article-l940-1/versions/b15cb779-cbe6-49aa-ab5e-8207f00cb2c3/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :
1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- CITATION Code de commerce - art. L124-1
- CITATION Code de commerce - art. L145-34
- CITATION Code de commerce - art. L145-38
- CITATION Code de commerce - art. L145-39
- CITATION Code de commerce - art. L252-1
- CITATION Code de commerce - art. L310-4
- CITATION Code de commerce - art. L321-1
- CITATION Code de commerce - art. L322-10
- CITATION Code de commerce - art. L322-7
- CITATION Code de commerce - art. L522-1
- CITATION Code de commerce - art. L524-12
- CITATION Code de commerce - art. L524-20
- CITATION Code de commerce - art. L622-19
- CITATION Code de commerce - art. L625-9
- CITATION Code de commerce - art. L670-1
- CITATION Code de commerce - art. L722-11
- CITATION Code de commerce - art. L722-3
- CITATION Code de commerce - art. L723-10
- CITATION Code de commerce - art. L723-11
- CITATION Code de commerce - art. L723-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 169