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  3. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  6. Article 169

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 169

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 décembre 2008

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 37674aff-3b8f-46bf-9145-e708ebfb2aa3
Début de validité
20 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958262/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958262/article-169/versions/37674aff-3b8f-46bf-9145-e708ebfb2aa3/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L940-1

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 décembre 2008 Version 169 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 170 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. L940-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L940-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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