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  3. LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
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  5. Article 58

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) - Article 58

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 novembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 766c2781-3aca-48d4-8384-738d1467c3d9
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431949/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048431949/article-58/versions/766c2781-3aca-48d4-8384-738d1467c3d9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article sans numéro
    5. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Consulter cette section

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  4. Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article sans numéro
    5. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à VI. et VIII. à XI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L513-11, Art. L562-6-1
- Code de procédure pénale
Art. 900

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art. L562-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L654-1, Art. L656-1, Art. L761-8, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2
- Code de commerce
Art. L930-1, Art. L940-1, Art. L950-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 81
- Code de procédure pénale
Art. 804, Art. 864, Art. 908
- Code pénitentiaire
Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art. L777-1, Art. L762-1, Art. L772-1
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
- Code des juridictions financières
Art. L262-25, Art. L272-28

VII.-Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant la publication de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d'assises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 novembre 2023 Version 58 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 05h49Correction des données source
  3. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  5. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Article 59 →

Sources créatrices et modificatrices

109 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 900 (Ab)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. L513-11 (Ab)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-6-1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (VT)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (M)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-1 (M)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L752-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L753-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L757-1 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L762-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L763-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L767-1 (V)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L772-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L773-1 (M)
  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. L777-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L930-1 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L940-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L654-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L656-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-8 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-25 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L272-28 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 864 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 908 (VT)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L532-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-10 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L552-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L562-25 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
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