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Article L622-13

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juillet 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 24ee269d-117d-4df5-8e32-b3e3e0bcec2c
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028723946/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028723946/article-l622-13/versions/24ee269d-117d-4df5-8e32-b3e3e0bcec2c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L622-13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L622-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L622-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2014 Version L622-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  5. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 4 novembre 2026 à 23h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-28 (M)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L641-12 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L641-12 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 23

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 169 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 39 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 42 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 50 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-6 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L631-14 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L641-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R622-21 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L622-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L641-10 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L641-11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R622-13 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R627-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R641-21 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L145-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 novembre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Archive
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Licence
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