Article L622-13
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 24ee269d-117d-4df5-8e32-b3e3e0bcec2c
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028723946/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028723946/article-l622-13/versions/24ee269d-117d-4df5-8e32-b3e3e0bcec2c/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-28 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L641-12 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L641-12 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 169 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 50 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L622-17 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L628-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L628-6 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L631-14 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L641-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R622-21 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L622-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-10 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-11 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R622-13 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R627-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R641-21 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L145-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27