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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
  4. Annexe
  5. Chapitre 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION
  6. Article 28

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - Article 28

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 790d25e3-afcb-40a0-9fb1-441ec513a289
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320397/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320397/article-28/versions/790d25e3-afcb-40a0-9fb1-441ec513a289/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : EXÉCUTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
      6. Article 30
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
      10. Article 34
    8. Chapitre 7 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : EXÉCUTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
      6. Article 30
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
      10. Article 34
    8. Chapitre 7 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Résiliation pour événements extérieurs au marché


28.1. Décès ou incapacité civile du maître d'œuvre :
En cas de décès ou d'incapacité civile du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le maître d'œuvre ou ses ayants droit à aucune indemnité.
28.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié si, après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du maître d'œuvre.
En cas de liquidation judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du maître d'œuvre.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le maître d'œuvre, à aucune indemnité.
28.3. Incapacité physique du maître d'œuvre :
En cas d'incapacité physique manifeste et durable du maître d'œuvre compromettant la bonne exécution du marché, le maître d'ouvrage peut résilier le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le maître d'œuvre à aucune indemnité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 28 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L622-13 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L641-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-11-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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