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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
  8. Article L622-13

Code de commerce - Article L622-13

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
1 juillet 2014

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Version
Version historique — bdbdb6f1-9f26-45cc-aecc-0a9b19822954
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983964/2011-03-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019983964/article-l622-13/versions/bdbdb6f1-9f26-45cc-aecc-0a9b19822954/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-3
          3. Article L622-4
          4. Article L622-5
          5. Article L622-6
          6. Article L622-6-1
          7. Article L622-6-1
          8. Article L622-7
          9. Article L622-8
          10. Article L622-9
          11. Article L622-10
          12. Article L622-11
          13. Article L622-12
          14. Article L622-13
          15. Article L622-14
          16. Article L622-15
          17. Article L622-16
          18. Article L622-17
          19. Article L622-18
          20. Article L622-19
          21. Article L622-19
          22. Article L622-20
          23. Article L622-21
          24. Article L622-22
          25. Article L622-23
          26. Article L622-23-1
          27. Article L622-24
          28. Article L622-25
          29. Article L622-26
          30. Article L622-27
          31. Article L622-28
          32. Article L622-29
          33. Article L622-30
          34. Article L622-31
          35. Article L622-32
          36. Article L622-33
        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-3
          3. Article L622-4
          4. Article L622-5
          5. Article L622-6
          6. Article L622-6-1
          7. Article L622-6-1
          8. Article L622-7
          9. Article L622-8
          10. Article L622-9
          11. Article L622-10
          12. Article L622-11
          13. Article L622-12
          14. Article L622-13
          15. Article L622-14
          16. Article L622-15
          17. Article L622-16
          18. Article L622-17
          19. Article L622-18
          20. Article L622-19
          21. Article L622-19
          22. Article L622-20
          23. Article L622-21
          24. Article L622-22
          25. Article L622-23
          26. Article L622-23-1
          27. Article L622-24
          28. Article L622-25
          29. Article L622-26
          30. Article L622-27
          31. Article L622-28
          32. Article L622-29
          33. Article L622-30
          34. Article L622-31
          35. Article L622-32
          36. Article L622-33
        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L622-13 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L622-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L622-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2014 Version L622-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L641-12 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L641-12 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L622-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-17 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-6 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L631-14 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L641-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R622-21 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L622-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L641-10 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L641-11 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R622-13 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R627-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R641-21 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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Source DILA
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Date de la source DILA
4 novembre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
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