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Article L626-9

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Version
Mise à jour en retard — 3ba9f66c-caf1-4ea8-99e2-b30b0fd64f8e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237171/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237171/article-l626-9/versions/3ba9f66c-caf1-4ea8-99e2-b30b0fd64f8e/
Sommaire de cette page

Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14.

Historique

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  • CITATION Code de commerce L626-3 à L626-5, L626-1, L626-14
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-1 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-14 (M)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code pénal - art. 121-7 (V)

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Modifications et abrogations

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Citations

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