Code de commerce - Article L641-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 65f9e374-31fe-4dda-a22e-5bfd4b71fb56
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984272/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984272/article-l641-2/versions/65f9e374-31fe-4dda-a22e-5bfd4b71fb56/
Sommaire du texte
Texte
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. D641-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L621-9
- CITATION Code de commerce - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L641-2-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L644-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L644-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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