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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  7. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
  8. Article L641-2

Code de commerce - Article L641-2

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
1 juillet 2014

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Informations de vérification

Version
Version historique — 65f9e374-31fe-4dda-a22e-5bfd4b71fb56
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984272/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984272/article-l641-2/versions/65f9e374-31fe-4dda-a22e-5bfd4b71fb56/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-1-1
          3. Article L641-2
          4. Article L641-2-1
          5. Article L641-3
          6. Article L641-4
          7. Article L641-4
          8. Article L641-5
          9. Article L641-6
          10. Article L641-7
          11. Article L641-8
          12. Article L641-9
          13. Article L641-10
          14. Article L641-11
          15. Article L641-11-1
          16. Article L641-12
          17. Article L641-12-1
          18. Article L641-13
          19. Article L641-14
          20. Article L641-15
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section
          1. Article L641-1
          2. Article L641-1-1
          3. Article L641-2
          4. Article L641-2-1
          5. Article L641-3
          6. Article L641-4
          7. Article L641-4
          8. Article L641-5
          9. Article L641-6
          10. Article L641-7
          11. Article L641-8
          12. Article L641-9
          13. Article L641-10
          14. Article L641-11
          15. Article L641-11-1
          16. Article L641-12
          17. Article L641-12-1
          18. Article L641-13
          19. Article L641-14
          20. Article L641-15
        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L641-2 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2014 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 novembre 2016 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2021 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 15 mai 2022 Version L641-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. D641-10 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L621-9
  • CITATION Code de commerce - art. L641-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L641-2-1 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L644-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L644-5 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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