Article L641-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0c466d3e-8182-4279-933d-f956a2b185a4
- Début de validité
- 15 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178165/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178165/article-l641-2/versions/0c466d3e-8182-4279-933d-f956a2b185a4/
Sommaire de cette page
Texte
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Notes
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 223 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. A663-25 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D641-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L621-9
- CITATION Code de commerce - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L641-2-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L644-1-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L644-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L644-5 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R663-27-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 95