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Article L641-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 mai 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0c466d3e-8182-4279-933d-f956a2b185a4
Début de validité
15 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178165/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178165/article-l641-2/versions/0c466d3e-8182-4279-933d-f956a2b185a4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

Notes

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L641-2 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2014 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 20 novembre 2016 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2021 Version L641-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 15 mai 2022 Version L641-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 223 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A663-25 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D641-10 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L621-9
  • CITATION Code de commerce - art. L641-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L641-2-1 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L644-1-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L644-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L644-5 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R663-27-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 95

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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