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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  7. Chapitre III : De l'apurement du passif.
  8. Section 1 : Du règlement des créanciers.
  9. Article L643-1

Code de commerce - Article L643-1

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
14 mai 2022

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Version
Version historique — b9dc766e-f27b-48b0-808c-06704d9f46b6
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984409/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984409/article-l643-1/versions/b9dc766e-f27b-48b0-808c-06704d9f46b6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement des créanciers. Consulter cette section
            1. Article L643-1
            2. Article L643-2
            3. Article L643-3
            4. Article L643-4
            5. Article L643-5
            6. Article L643-6
            7. Article L643-7
            8. Article L643-8
          2. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'apurement du passif. Consulter cette section
          1. Section 1 : Du règlement des créanciers. Consulter cette section
            1. Article L643-1
            2. Article L643-2
            3. Article L643-3
            4. Article L643-4
            5. Article L643-5
            6. Article L643-6
            7. Article L643-7
            8. Article L643-8
          2. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L643-1 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L643-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 mai 2022 Version L643-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  3. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  7. Connue le 6 octobre 2026 à 22h14Correction des données source
  8. Connue le 6 octobre 2026 à 22h14Correction des données source
  9. Connue le 6 octobre 2026 à 22h14Correction des données source
  10. Connue le 1 novembre 2026 à 10h37Correction des données source
  11. Connue le 1 novembre 2026 à 10h37Correction des données source
  12. Connue le 1 novembre 2026 à 10h37Correction des données source
  13. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  14. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  15. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
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Article L643-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L622-22 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L622-22 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R3324-24 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 octobre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17
Identifiant de l’import Jurisfac
16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Archive
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