Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports. - Article 3

Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.

Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.

Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.