Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal - Article 2

- Décret du 30 décembre 1936

Art. 1, Sct. Rapport au Président de la République., Art. Préambule, Sct. Annexes, Sct. IV. - Opérations de prêts ou d'avances, Sct. Prêts sur nantissements de gâges corporels, Sct. Nature des prêts., Art. Annexe, art. 26, Sct. Appréciation., Art. Annexe, art. 27, Sct. Responsabilité des appréciateurs., Art. Annexe, art. 28, Sct. Droit de prisée., Art. Annexe, art. 29, Sct. Bulletin de prisée., Art. Annexe, art. 30, Sct. Durée des prêts., Art. Annexe, art. 33, Sct. Quantum des prêts., Art. Annexe, art. 34, Sct. Acte d'engagement., Art. Annexe, art. 35, Sct. Reconnaissance., Art. Annexe, art. 36, Sct. Perte de reconnaissance., Art. Annexe, art. 37, Sct. Perte de nantissement., Art. Annexe, art. 38, Sct. Avarie de nantissement., Art. Annexe, art. 39, Sct. Ventes., Art. Annexe, art. 40, Sct. Délais fixés pour les ventes., Art. Annexe, art. 41, Sct. Annonce des ventes., Art. Annexe, art. 42, Sct. Officiers ministériels des ventes., Art. Annexe, art. 43, Sct. Droits de vente., Art. Annexe, art. 44, Sct. Vente des objets en platine, or ou argent., Art. Annexe, art. 45, Sct. Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes., Art. Annexe, art. 46, Sct. Bonis., Art. Annexe, art. 47