Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cac6a93e-a3b6-47f5-abf1-2e3ace91d34b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019999604/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019999604/article-2/versions/cac6a93e-a3b6-47f5-abf1-2e3ace91d34b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R645-13