LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d1ad6c-e8d4-4e49-a464-3236f2f4ad76
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000026/2008-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000026/article-15/versions/17d1ad6c-e8d4-4e49-a464-3236f2f4ad76/
Sommaire du texte
Texte
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 quindecies
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 J