LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d1ad6c-e8d4-4e49-a464-3236f2f4ad76
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000026/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000026/article-15/versions/17d1ad6c-e8d4-4e49-a464-3236f2f4ad76/
Sommaire du texte
Texte
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 quindecies
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (VD)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 80 quindecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinquies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1600-0 J