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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 89

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Version historique — e19dba12-6b3e-4bc9-9dec-d36575da7fbb
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000211/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000211/article-89/versions/e19dba12-6b3e-4bc9-9dec-d36575da7fbb/
Sommaire du texte

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 quinvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quinvicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

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