LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c92ac4ba-1306-4fe6-9600-302f3f263566
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031781926/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781926/article-99/versions/c92ac4ba-1306-4fe6-9600-302f3f263566/
Sommaire du texte
Texte
I à V
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 244 quater U
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 ter S
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 223 O, Art. 220 Z
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 A bis
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
- Version 99 — MODIFIE
- Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 99 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 99 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U, v. 9.3 (V) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 108 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 ter S
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108