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Article 38

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Mise à jour en retard — c1c8aedb-ce4d-4ea8-9024-ae9a7da87634
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048103914/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048103914/article-38/versions/c1c8aedb-ce4d-4ea8-9024-ae9a7da87634/
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1. Sous réserve des dispositions des articles 43 et 152 ci-après, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L'actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Notes

Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.

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  • CITATION Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 41 (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
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