Code général des impôts - Article 39 quinquies DA
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98426760-c705-41d7-ac80-7d5e7bbf5e04
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020008726/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020008726/article-39-quinquies-da/versions/98426760-c705-41d7-ac80-7d5e7bbf5e04/
Sommaire du texte
Texte
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Historique
Évolution juridique
- Version 39 quinquies DA — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 06 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9