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Code général des impôts - Article 39 G

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Version
Mise à jour en retard — 985919c4-f685-4e91-b660-e0b6810edf38
Début de validité
23 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2025 à 21h16
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 03h37 — 001be81d-cc3b-47fc-a61a-aba08c11640c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020550994/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020550994/article-39-g/versions/985919c4-f685-4e91-b660-e0b6810edf38/
Sommaire du texte

Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.

Les 2 et 3 du II de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa.

Notes

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 article 15 II : le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

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