Décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae8b6e3-a3ba-46e8-b9d9-1f80e55b479a
- Début de validité
- 28 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020012240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020012240/article-7/versions/8ae8b6e3-a3ba-46e8-b9d9-1f80e55b479a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
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